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Nouvelles lois - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge. | 27.08.2015
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Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. | 17.08.2015
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RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée ! Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne… | 03.08.2015
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Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées | 27.07.2015
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Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. | 20.07.2015
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La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés. | 13.07.2015
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Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre. | 15.06.2015
Introduction obligatoire via Biztax … |
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Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer. | 08.06.2015
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Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 La contribution maximale de l’employeur dans le titre-repas augmentera de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle s’élèvera alors à 6,91 EUR contre 5,91 EUR actuellement. | 01.06.2015
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Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015. | 29.05.2015
Biztax A partir de l’exercice d’imposition 2015, la déclaration … |
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Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. | 12.05.2015
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Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. | 11.05.2015
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Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. | 04.05.2015
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Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. | 27.04.2015
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Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. | 20.04.2015
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L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. | 30.03.2015
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Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ? Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. | 09.03.2015
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Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité complémentaire sont illimités si le travailleur est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les revenus sont limités à certains plafonds. Ces plafonds viennent d’être indexés pour l’année 2015. | 02.03.2015
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Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension. | 23.02.2015
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Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. | 09.02.2015
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